CGV

La Société odile-bauduin, partenaire webmarketing, microentreprise au capital de 1000€, ayant son siège social Résidence Vauban A, rue Casimir Fournier, 59600 – Maubeuge, inscrite au répertoire des Entreprises et des Etablissements de Nord-Pas-de-Calais sous le numéro 897 934 014 dûment représentée par Madame Odile Bauduin, Freelance Webmaster. Ci-après dénommée : odile-bauduin

Et le Client, Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1- OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la société odile-bauduin fournit, à ses clients ou donneurs d’ordre (ci-après indifféremment désignés le “Client”), des prestations de service intellectuel dans le domaine du webmarketing (ci-après les “Prestations”), sous forme de prestations, de conseils ou d’abonnements.

Ces prestations sont les suivantes :

• Conseil en communication en ligne et stratégie webmarketing
• Création, refonte ou optimisation de site internet
• Référencement, audits et développement de la visibilité en ligne
• Veille, surveillance de l’e-Réputation
• Animation de dispositifs Internet, site ou réseaux sociaux
• Edition de contenu : texte, photographies, vidéos, web-reportages
• Formations

Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes les Prestations réalisées par odile-bauduin, dès que l’offre commerciale ou le devis émis par odile-bauduin est accepté

par le Client (« Bon pour accord » retourné par email ou courrier postal) ou que les

Prestations de odile-bauduin ont reçu un commencement d’exécution. Si odile bauduin

est amenée à faire intervenir des prestataires, tels que des sous-traitants, agissant

sous son autorité et son contrôle, les présentes s’appliqueront à ces tiers dans les

relations qui s’établissent avec le Client.

ARTICLE 2 – TARIFS ET MODE DE RÈGLEMENT

odile-bauduin applique des honoraires journaliers ou horaires libellés en euros. Les Prestations seront exécutées pour le prix, hors taxe et hors frais, indiqué dans la proposition commerciale et convenu entre les parties.

Sauf condition de règlements différente précisée sur la proposition, un acompte de 30% du prix total des prestations est exigé à la commande pour démarrer la mission. Le solde du prix est payable à la fin de la prestation, à réception de la facture. Toute réclamation liée à une facture devra être transmise par écrit au siège

 de odile-bauduin, dans les 7 (sept) jours calendaires suivant la date de livraison.

Passé ce délai, le client ne pourra plus contester cette facture. Les frais engagés par odile-bauduin au titre de la réalisation des Prestations sont facturés au Client sur la base des frais réels. odile-bauduin joindra à la facture les pièces justificatives des frais engagés sur simple demande du Client.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de défaut de paiement des règlements dus, odile-bauduin se réserve le droit de suspendre, sur simple notification et sans préavis, toutes les Prestations et livraisons en cours, jusqu’au paiement intégral des sommes dues, indemnité de retard et frais éventuels compris.

odile-bauduin se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve

d’en informer le Client. Les modifications de tarif seront appliquées aux nouveaux

contrats.

ARTICLE 3 – DELAIS

Les Prestations de service acquises par le Client seront livrées dans le délai indiqué dans les conditions particulières, à compter de la réception par odile-bauduin du devis signé. Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés ne sont pas des délais de rigueur. odile-bauduin ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison des prestations n’excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes éventuellement versés lui seront alors restitués.

Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par odile-bauduin.

ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

odile-bauduin, en sa qualité de prestataire de service de nature intellectuelle, est de plein droit titulaire exclusif, dès leur création, des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments qu’elle réalise dans le cadre de la Mission, à savoir notamment les études, rapports, audits, recommandations, développements informatiques, éléments graphiques, éditoriaux et documentations diverses,

conformément à l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Dès réception du règlement complet de la facture, odile-bauduin cède au

Client ses droits de propriété intellectuelle sur les livrables produits : site web, contenus, code source, documentation, photographies, design.
Sont exclus de cette cession de droits les éléments relevant du savoir-faire de odile-bauduin: méthodologie, modèles de documents, documents de formation, techniques utilisées ainsi que ceux éventuellement protégés par elle.

Le Client déclare faire son affaire personnelle de l’acquisition et du paiement, auprès des tiers concernés, de tous droits afférents à tous éléments (images, fontes, achats d’art, modèles,…) qu’il souhaite intégrer dans le cadre des Prestations et garantit à ce titre odile-bauduin contre tous recours de tiers, ce y compris les frais de justice, dépens et condamnations éventuelles.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES

odile-bauduin s’engage à assurer gratuitement la correction de toute anomalie dans le cadre d’une période de garantie de 2 mois à compter de la date de livraison chez le client et de la réception expresse ou tacite des Prestations par le client.

Les activités du Client, les informations diffusées, les éléments fournis par lui et intégré dans les Livrables de odile-bauduin le sont sous sa seule responsabilité. odile-bauduin n’assume aucune responsabilité à l’égard des tiers, sauf concernant la propriété des éléments qu’elle aura elle-même fournis. Le Client est le seul responsable du contenu transmis à odile-bauduin. Le Client s’engage à

obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations musiques et de manière générale sur toute œuvre utilisée dont il demanderait la publication dans le cadre des Prestations.

Le Client s’engage à respecter toutes les prescriptions légales et réglementaires et à satisfaire à toutes ses obligations, notamment déclarative, résultant de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, dites Informatique et Liberté, relative à la gestion des données nominatives.

ARTICLE 6 – LIMITATION DE RESPONSABILITES

odile-bauduin décline toute responsabilité en cas d’interruption de service Internet ou de perte de données causée par un tiers n’ayant aucun lien direct avec elle (notamment service d’hébergement).

La responsabilité de odile-bauduin ne pourra être recherchée et aucune réparation ne sera due au Client :

• En cas de retard ou de défectuosité dans l’exécution des Prestations dû au

fait du Client ou d’un tiers,

• En cas de dommages indirects et/ou immatériels, tels notamment les

pertes de commandes, les pertes d’exploitation, les pertes de bénéfices,

l’atteinte à son image de marque, ainsi que toute action dirigée par un

tiers à l’encontre du Client.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de chaque partie sera dégagée dans le cas où il deviendrait impossible d’exécuter tout ou partie de ses obligations en raison de la survenance d’événements possédant le caractère de force majeure, tels qu’habituellement définis par la jurisprudence. La partie qui invoquera la force majeure devra le notifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNÉES

odile-bauduin s’engage à respecter la plus stricte confidentialité des données personnelles fournies par le Client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au travers de ses Prestations.

odile-bauduin informe le Client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser

à odile-bauduin.

En aucun cas odile-bauduin ne communiquera ces informations à des tiers.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS DIVERSES

9.1. UTILISATION DES RÉFÉRENCES

Sauf indication contraire explicite, odile-bauduin est autorisé à, par le Client, à faire

référence, à des fins commerciales, à ses relations actuelles ou passées avec le

Client et de mentionner son nom auprès de ses clients, prospects, sur tous supports

tels que plaquettes, présentation, liste de référence, site internet…

9.2. ASSURANCE

odile-bauduin bénéficie d’une police responsabilité civile.

9.3. LOI APPLICABLE

Le présent contrat sera gouverné par le Droit français. En cas de litige et faute

d’accord amiable, le tribunal compétent sera le tribunal du ressort du siège social de

l’entreprise odile-bauduin.