Mentions légales et site Internet
Qu'est-ce que c'est ?
Les mentions légales constituent un document dans lequel sont inscrits plusieurs types d’informations destinés à renseigner le visiteur sur l’identité du propriétaire du site et de son créateur. Ces derniers doivent se rendre disponibles auprès des utilisateurs en cas de problème (signalement, réclamation, etc…).
Il s’agit d’un document obligatoire, à faire figurer quelque part sur votre site Internet.
En général, il est d’usage de créer un lien dans le pied-de-page de votre site pour que le visiteur n’ait pas à le chercher.
Mentions légales : que contiennent-elles ?
Personne physique
Dans le cas où l’éditeur du site est une personne physique, les mentions suivantes sont obligatoires :
- Nom et prénom,
- Adresse du domicile,
- Coordonnées téléphoniques,
- Nom du responsable de la publication,
- Adresse e-mail,
- Informations concernant l’hébergeur du site (nom, adresse, coordonnées),
- Dans le cas d’une activité commerciale, le numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM),
- Le numéro individuel d’identification fiscale ou numéro de TVA intracommunautaire.
Personne morale
Dans le cas où l’éditeur du site est une personne morale, les mentions légales doivent intégrer les informations suivantes :
- Dénomination ou raison sociale,
- Coordonnées téléphoniques,
- Nom du responsable de la publication,
- Informations concernant l’hébergeur du site (nom, adresse, coordonnées),
- Renseignements concernant l’hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone),
- Dans le cas d’une activité commerciale, le numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM),
- Le numéro individuel d’identification fiscale ou numéro de TVA intracommunautaire.
Quels risques en cas d'absence de mentions légales?
Vous ne voulez pas mettre votre site en ligne sans mentions légales. Ce document est absolument obligatoire.
Vous risquez de grosses amendes, pouvant aller jusqu’à 75 000€, voire plus pour les entreprises plus imposantes.
Comment obtenir ses mentions légales?
Vous pouvez les rédiger vous-même, mais le plus simple est encore de faire appel à un générateur de mentions légales.
En voici une liste non exhaustive :
- https://www.generer-mentions-legales.com/
- https://generateur-de-mentions-legales.com/
- https://www.subdelirium.com/generateur-de-mentions-legales/
- https://le-site-francais.fr/generateur-mentions-legales/
Certaines solutions sont gratuites (comptez plusieurs dizaines d’euros par document), d’autres non.
La meilleure solution reste de faire appel à un cabinet d’avocats pour vous aider à rédiger vos mentions légales, mais cette solution est beaucoup plus onéreuse.
Politique de confidentialité et site Internet
Qu'est-ce que c'est ?
La politique de confidentialité est un document qui décrit la façon dont sont collectées et utilisées les données des utilisateurs qui visitent le site.
Ces données peuvent être un nom, un prénom, une adresse email, un numéro de téléphone, des coordonnées bancaires, une date de naissance, etc…
Il est également obligatoire et doit figurer quelque part sur le site pour que l’utilisateur puisse y accéder facilement. Comme pour les mentions légales, en général un lien en pied-de-page est disponible pour accéder à ce document.
L’utilisateur est en droit de faire opposition à l’utilisation de ses données personnelles. Il est possible de laisser ses coordonnées sur un site, mais en déclarant s’opposer à sa divulgation à des tiers, ou en refusant d’être la cible de communication de prospection commerciale.
Politique de confidentialité : que contient-elle ?
Le propriétaire du site doit informer les utilisateurs :
- de son identité et ses coordonnées,
- de toutes les finalités de traitements des données réalisés depuis le site internet,
- des éventuels transferts de données vers des destinataires (par exemple, lorsqu’il y a des modules de paiement en ligne ou encore pour certains cookies),
- des données de l’hébergeur du site,
- de transferts éventuels de données à l’étranger,
- de la durée de conservation des données,
- des droits dont ils disposent, notamment du droit d’opposition à la divulgation de ces données à un tiers.
Ce document doit être rédigé très sérieusement ; la moindre ambiguïté profitera à vos utilisateurs en cas de litiges sur le plan légal.
Quels risques en cas d'absence de politique de confidentialité ?
La politique de confidentialité est un document légal obligatoire à ajouter à votre site Internet.
Si vous prenez le risque de mettre en ligne votre site sans politique de confidentialité, vous pouvez faire face à de fortes amendes.
Comment obtenir sa politique de confidentialité ?
Comme pour les mentions légales, il existe des générateurs de politique de confidentialité. En voici quelques-uns :
- https://www.privacypolicies.com/fr/
- https://zyro.com/fr/outils/generateur-politiques-confidentialite
- L’extension WordPress “Complianz” pour les sites réalisés sous WordPress.
Certains outils sont gratuits, d’autres non.
La meilleure solution consiste à faire appel à un avocat pour les rédiger directement avec vous, mais cette solution pourrait être plus onéreuse.
Politique de cookies et site Internet
Qu'est-ce que c'est ?
La politique de cookies est un document dévoilant les traceurs de leur activité sur votre site Internet. Vous les informez de la nature des données suivies, et leur destination.
Une politique de cookies peut faire l’objet d’un document à part, ou être fusionnée dans la politique de confidentialité.
A titre personnel, j’ai choisi de créer deux documents à part.
Les cookies sont perçus comme étant un risque de nuisance à la vie privée des utilisateurs. Néanmoins, leurs données demeurent protégées par la politique de confidentialité.
Cependant, elles sont nécessaires au propriétaire du site Internet pour établir des données statistiques sur le comportement des visiteurs sur son site par exemple, afin d’affiner sa communication.
La politique de cookies peut également figurer dans le pied de page de votre site Internet.
Politique de cookies : que contient-elle ?
La politique de cookies doit contenir les éléments suivants :
- Le type de cookies configurés,
- Leur durée d’activité,
- Le type de données tracé et dans quel but (statistique par exemple),
- Où les données sont partagées,
- Comment s’opposer à la configuration de cookies.
Ce document doit être rédigé très sérieusement également ; il est obligatoire.
Quels risques en cas d'absence de politique de cookies ?
L’utilisation de cookies sans le consentement des utilisateurs entraîne de lourdes amendes, pouvant s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros.
La politique de cookies vous évite de sérieux ennuis légaux.
Comment obtenir sa politique de cookies ?
Comme pour les mentions légales et la politique de confidentialité, il existe des générateurs de politique de confidentialité. En voici une liste non exhaustive :
- https://www.privacypolicies.com/fr/generateur-politiques-cookies/
- https://cookiefirst.com/fr/cookie-policy-generator/
- L’extension WordPress “Complianz” pour les sites réalisés sous WordPress.
Certains outils sont gratuits, d’autres non.
La meilleure solution consiste à faire appel à un avocat pour les rédiger directement avec vous, mais cette solution pourrait être plus onéreuse.
Mentions légales, politiques de confidentialité et de cookies : pour résumer
Vous l’aurez compris, les mentions légales, la politique de confidentialité et la politique de cookies sont des pages obligatoires ; vous devez impérativement les rédiger et les rendre accessibles à vos utilisateurs sous peine d’encourir, au mieux des signalements, au pire de lourdes amendes en cas de litiges.
Ces 3 pages peuvent tout à fait figurer dans le pied-de-page de votre site, ce qui présente l’avantage de les rendre accessibles depuis n’importe laquelle des pages qui le compose.
Heureusement, pour les budgets les plus faibles, vous pouvez générer assez facilement ce genre de document via des générateurs en ligne (gratuits ou peu onéreux).
C’est ce type de solution que l’on a choisi pour créer les pages légales du site du Refuge Édile Lacroix, qui disposait d’un budget assez faible à allouer à son site Internet.
Si vous projetez de créer un site e-commerce assez conséquent, vous voudrez passer par un cabinet d’avocats spécialisé dans le domaine du numérique pour vous aider à les rédiger correctement.
Pages légales d'un site : l'importance de la veille RGPD
Les pages légales de votre site sont essentielles pour éviter d’éventuels ennuis sur le plan légal, et pour la confiance que vous portent vos visiteurs. Aussi, les créer ne suffit pas à long terme. En effet, les lois changent régulièrement dans le domaine du digital ; il est donc important d’opérer une veille RGPD. La veille RGPD est comprise dans certains plans de maintenance de sites proposés par les professionnels ; assurez-vous que cet aspect est couvert, pour éviter d’éventuels ennuis futurs !
Mentions légales, politiques de confidentialité et de cookies : créons-les ensemble
J’espère que cet article vous aura aidé à y voir un peu plus clair à propos des textes légaux qu’il faut intégrer dans votre site Internet.
Si vous êtes intéressés, je serais ravie d’en discuter avec vous.
Et si vous avez un projet de création de site Internet, n’hésitez pas à me contacter en cliquant sur le bouton ci-dessous, j’aurai plaisir à vous lire, vous entendre et à vous aider.
